Conditions générales d'utilisation de la plateforme www.kidygo.fr

Les présentes conditions générales d’utilisation (« CGU ») constituent des dispositions contractuelles obligatoires et définissent les termes et conditions, dans lesquels KIDYGO permet aux Utilisateurs d’utiliser la Plateforme (telles que ces notions sont définies ci-après).

Les présentes CGU, telles qu’énoncées ci-après, s’appliquent à l’utilisation de la plateforme en ligne hébergée en France et accessible à l’adresse www.kidygo.fr et/ou tous suffixes et/ou champs d’accès qui renverraient à cette adresse, ainsi que via toute application sur la téléphonie mobile, tablette ou ordinateur (ci-après la « Plateforme »).

La Plateforme est la propriété exclusive de la société KIDYGO. Aucune disposition des présentes CGU ne saurait impliquer un quelconque transfert de l’un quelconque des droits de propriété ou d’exploitation de KIDYGO sur la Plateforme.

MERCI DE LIRE TRES ATTENTIVEMENT LES PRESENTES CGU AVANT TOUTE UTILISATION DE LA PLATEFORME.

EN UTILISANT LA PLATEFORME OU LES SERVICES, VOUS ACCEPTEZ D'ETRE LIES PAR LES PRESENTES CGU.

NOTEZ QUE SI VOUS N'ÊTES PAS D'ACCORD AVEC TOUT OU PARTIE DE CES CGU, IL VOUS APPARTIENT DE NE PAS ENTRER DANS LA PLATEFORME, DE NE PAS L’UTILISER ET DE CESSER TOUTE UTILISATION DES SERVICES.

Tout Utilisateur est réputé avoir pris connaissance des CGU et en avoir conservé un exemplaire. A ce titre, KIDYGO recommande à l’Utilisateur de lire attentivement les présentes CGU, d’en imprimer un exemplaire et de le conserver.

1. INFORMATION CONCERNANT LA SOCIETE KIDYGO

KIDYGO est une société par actions simplifiée au capital de 2 272 euros, dont le siège social est situé 148, Rue de Créqui - 69 003 LYON, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 810 152 629 RCS LYON.
KIDYGO est titulaire des droits sur la Plateforme, dédiée à la mise en relation de particuliers voyageurs avec des représentants légaux ou dument habilités d’enfants, désireux de faire accompagner ces derniers, à l’occasion de voyages déterminés.

2. DEFINITIONS

SERVICES

Désignent les services inhérents à la plateforme KIDYGO accessible sur la Plateforme.

PARENTS

Désignent les représentants légaux ou toute personne physique ou morale dument habilités par ceux-ci, sur production d’une délégation avant toute utilisation de la Plateforme et/ou des Services et à tout moment, sur demande de KIDYGO, du ou des enfants qui désirent les faire voyager aux côtés d’un KidySitter et qui postent une annonce sur la Plateforme dans ce but. Compte tenu des enjeux de responsabilité et de sécurité des enfants mineurs, les délégataires déclarent sur l’honneur disposer d’une habilitation régulière et sincères des représentants légaux pour exploiter la Plateforme et/ou les Services, ce incluant toute transaction d’accompagnement desdits enfants par un KidySitter, ce jusqu’à son parfait achèvement. En cas de changement susceptible de remettre en cause cette habilitation, les délégataires devront en informer sans délai et, en tout état de cause, avant l’exécution de toute transaction KIDYGO, qui prendra toute mesure utile.
Aucune responsabilité de KIDYGO ne saurait être recherchée ou engagée à ce titre, les dispositions des articles 3 et 17 ci-après trouvant à s’appliquer mutatis mutandis.

KIDYSITTERS

Désignent les particuliers voyageurs obligatoirement majeurs, qui se proposent d’accompagner les enfants des Parents suite à une annonce de ces derniers sur la Plateforme.

ENFANTS

Désignent les enfants accompagnés par les KidySitters au cours de leur voyage, suivant annonce de leurs Parents sur la Plateforme.

VERIFICATION

Désigne la procédure KidyGo Care obligatoire du KidySitter pour l’accompagnement des enfants lors des voyages, qui consiste, pour KIDYGO, à vérifier, avant toute inscription, diverses informations dudit KidySitter en termes d’identité et d’extrait B3 du casier judiciaire. Les modalités liées à la procédure de Vérification préalable du KidySitter sont détaillées à l’article 5 ci-après.

DONNEES

Désignent l’ensemble des données brutes susceptibles d’être utilisées par KIDYGO dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme par l’Utilisateur, ainsi que toute information mise en ligne sur ladite Plateforme, directement comme indirectement, par KIDYGO. Le KidySitter s’engage, dans ce cadre, à respecter l’ensemble des engagements au titre des présentes CGU, et plus spécialement, les dispositions de l’article 4.4 ci-après.

UTILISATEUR

Désigne toute personne utilisant ou qui a utilisé la Plateforme et/ou les Services, en ce notamment compris, les visiteurs de la Plateforme.

3. OBJET EXCLUSIF DE LA PLATEFORME – STATUT

3.1. Les Utilisateurs reconnaissent et acceptent expressément que la Plateforme n’est destinée qu’à permettre la mise en relation entre KidySitters et Parents, pour l’accompagnement d’Enfants, dans le cadre de voyages déterminés. Le détail des fonctionnalités de la Plateforme figure en Annexe 1 des présentes.
Dans ce cadre, KIDYGO n’est et ne saurait être tenue qu’à une obligation de moyens dans ce cadre, liée à l’accessibilité et au fonctionnement de la Plateforme.
Aucune autre garantie n’est donnée par KIDYGO, via l’accès et/ou l’exploitation de la Plateforme.


3.2. Aucune disposition des présentes CGU, ni un quelconque autre accord, ne serait réputé placer KIDYGO et l’Utilisateur, quel que soit son statut, dans le cadre d’une association, société, GIE, d’une entreprise ainsi que de tout groupement de droit ou de fait ou d’une relation d’agence ou de représentation commerciale, de relation salariale, de préposés ou assimilé. Ni KIDYGO, ni l’Utilisateur n’aura le droit ou l’autorité d’entreprendre quoi que ce soit susceptible de créer une quelconque obligation à la charge de l’un ou de l’autre.

3.3.KIDYGO ne saurait en conséquence être responsable de toute opération réalisée entre Utilisateurs via la Plateforme ou tout autre moyen en dehors de la Plateforme, et plus spécialement, sans toutefois s’y limiter, s’agissant de l’accompagnement d’Enfants par les KidySitters, suivant acceptation des Parents (ce incluant le choix par les Parents du KidySitter comme l’exécution de l’opération convenue entre eux).
Il appartient à chaque Parent et/ou KidySitter d’engager la responsabilité propre et personnelle du ou des Parents et/ou KidySitter mis en cause, en cas d’infraction aux règles de droit comme du contrat conclu entre eux ce, quel que soit le fondement (civil, pénal, etc.) ou la date.

3.4. Dans le même sens, la Plateforme contient des éléments et contenus, dont principalement les annonces, d’autres Utilisateurs. KIDYGO n’assume aucune responsabilité quant à ces éléments et contenus. La présence de ces éléments et contenus ne saurait signifier que KIDYGO approuve, de quelle que façon que ce soit, tout ou partie de ceux-ci. KIDYGO ne saurait davantage être responsable d’aucune modification ou mise à jour concernant ces éléments ou contenus, ni de la transmission d’informations à partir de ceux-ci, ni de leur mauvais fonctionnement ou exécution.

3.5. Les Utilisateurs reconnaissent et acceptent expressément que des review puissent être diffusés sur la Plateforme par tout Parent et/ou KidySitter concernant une opération effectuée, ce incluant son exécution comme le ressenti global sur la personne même de leur cocontractant Parent ou KidySitter.

4. CONDITIONS D’ACCES ET D’INSCRIPTION

4.1. Les Utilisateurs reconnaissent disposer des compétences et des équipements (ordinateur, logiciel, moyen de télécommunication) nécessaire à l’accès à la Plateforme et à son utilisation, ainsi qu’aux Services, et devront, en conséquence, assumer personnellement l’ensemble des coûts liés à ces équipements (coûts de télécommunication notamment, etc.).

4.2. L’inscription en qualité d’Utilisateur est nécessaire afin d’accéder à l’ensemble des fonctionnalités de la Plateforme et aux Services.

4.3. Eu égard à l’objet de la Plateforme, l’inscription des KidySitters est de surcroît conditionnée au respect préalable de la procédure de Vérification, selon les modalités détaillées à l’article 5 ci-après.

4.4. L’Utilisateur qui souhaiterait accéder aux Services doit ainsi préalablement compléter le formulaire d’inscription figurant sur la Plateforme et notamment, avoir rempli l’ensemble des champs obligatoires concernant ses informations personnelles.
Une fois la procédure d’inscription complétée, et sous réserve de la confirmation, par KIDYGO, du respect de la procédure de Vérification s’agissant d’un KidySitter, l’Utilisateur pourra accéder aux fonctionnalités de la Plateforme et/ou aux Services, via son compte, au moyen des identifiants et mots de passe qu’il aura choisis, à l’occasion de son inscription.
Ces identifiants et mots de passe sont requis pour se connecter à la Plateforme et/ou bénéficier des Services.
Dans ce contexte, tout Utilisateur déclare et garantit que :

  • toute information fournie à KIDYGO, notamment, mais sans s’y limiter, dans le cadre de la procédure d’inscription, de création de compte et de Vérification, est complète, exacte et précise,
  • que lesdites informations resteront complètes, authentiques et exactes,
  • qu’il actualisera à ce titre les informations figurant sur la Plateforme, de manière à ce que celles-ci soient toujours complètes, authentiques et exactes,
  • son utilisation de la Plateforme et, le cas échéant, des Services, ne contrevient pas et ne contreviendra pas à l’ordre public, aux bonnes mœurs, aux lois et aux règlements.

Les Utilisateurs sont seuls responsables de l’utilisation de leurs comptes.
Les Utilisateurs devront, sans délai, informer KIDYGO en cas de suspicion ou d’utilisation non autorisée de leurs comptes ou d’accès frauduleux à leurs mots de passe.

4.5. Les identifiants et mots de passe sont strictement personnels et confidentiels et ne devront en aucun cas être divulgués ou partagés avec des tiers.
Chaque Utilisateur est personnellement responsable de la conservation, à titre confidentiel, de son identifiant et de son mot de passe, ainsi que de toutes actions, frauduleuses ou non, qui seraient menées sous son identifiant et/ou mot de passe.

4.6. KIDYGO pourra librement renoncer, suspendre ou modifier la Plateforme et/ou tout ou partie des Services sans préreview, ni indemnisation de part et d’autre, comme notamment, en cas de difficultés techniques, de mises à jour, de travaux de réparation ou de maintenance, ou toute autre cause indépendante de la volonté de KIDYGO. KIDYGO ne saurait être responsable en cas d’indisponibilité ou de non-usage de la Plateforme et/ou des Services, à quelque période que ce soit et pour quelque durée que ce soit.

4.7. Chaque Utilisateur s’engage à ne jamais utiliser le compte, l’identifiant ou le mot de passe d’un autre Utilisateur.

4.7. Chaque Utilisateur soupçonnant un accès non autorisé à son mot de passe et/ou une utilisation non autorisée de son compte doit en informer dans les plus brefs délais KIDYGO, qui prendra les mesures adéquates.

5. PROCEDURE PREALABLE DE VERIFICATION

5.1. Avant toute confirmation d’inscription, les KidySitters doivent suivre la procédure de Vérification. Cette Vérification permet à KIDYGO de vérifier des données spécifiques concernant les KidySitters désireux de s’inscrire sur la Plateforme. Dans le cadre de cette procédure de Vérification, le KidySitter doit notamment, sans toutefois s’y limiter :

  • compléter son profil et remplir les informations y étant mentionnées comme obligatoires ;
  • fournir une photo de profil ainsi qu’une copie d’un document d’identité en cours de validité, dont le contrôle documentaire est soumis à une société tierce française du marché des solutions de lutte contre la fraude à la souscription et de la sécurisation des contractualisations dédiée à cet objet ;
  • fournir une copie de l’extrait vierge de casier judiciaire Bulletin N°3 (B3) de moins de trois (3) mois ;
  • passer un test de mise en situation, ayant pour objet de relever les réactions des KidySitters face à diverses situations susceptibles de survenir, au contact de l’Enfant. Les KidySitters reconnaissent et acceptent expressément que KIDYGO est fondée à apprécier les résultats de ce test et à confirmer ou infirmer, suivant son appréciation desdits résultats, l’inscription des KidySitters demandeurs ;
  • s’engager, après en avoir pris connaissance, à respecter les Règles d’Or de KIDYGO accessibles sur la Plateforme via le lien hypertexte suivant : https://www.kidygo.fr/images/User/Kidysitter/TestSitu/reglesDor.png?v=6.0.0; Toute modification ou évolution substantielle des Règles d’Or de KIDYGO fera l’objet d’une information à l’attention des KidySitters. Ces derniers reconnaissent et acceptent expressément être tenus par toute modification ou évolution des Règles d’Or de KIDYGO. Toute utilisation de la Plateforme et/ou des Services implique l’adhésion sans réserve des KidySitters auxdites Règles d’Or de KIDYGO. De sorte que si le KidySitter n’est plus en accord avec tout ou partie des Règles d’Or modifiées ou ayant fait l’objet d’une évolution, il devra demander auprès de KIDYGO la résiliation de son abonnement et de son compte lié. Il est à ce titre précisé qu’aucun remboursement ou indemnisation ne sera réalisé au profit du KidySitter dans ce cas ;
  • réaliser une vidéographie de présentation, d’une durée maximum de quarante (40) secondes, laquelle figurera sur son profil public KidyGo ;
  • payer une somme annuelle à KIDYGO, en contrepartie du droit non-exclusif d’exploitation de la Plateforme, conformément aux dispositions de l’article 6 ci-après.

L’ensemble, dans le respect des dispositions de l’article 4.4 ci-avant.

5.2. L’inscription du KidySitter ne sera effective qu’après confirmation par KIDYGO, suivant le respect de la procédure reprise sur la Plateforme et récapitulée ci-avant.

5.3. Les résultats de la procédure de Vérification sont personnels au KidySitter et ne pourront en conséquence être transférés à qui que ce soit.

5.4. Le KidySitter s’engage à informer sans délai KIDYGO de toute modification ou changement affectant sa situation personnelle et/ou les éléments déclarés au titre de la procédure de Vérification. KIDYGO prendra toute mesure utile suivant notification du KidySitter. KIDYGO sera notamment fondée à résilier tout abonnement et compte lié du KidySitter considéré, sans remboursement, ni indemnisation pour ce dernier, dans l’hypothèse où les modifications et/ou changements notifiés seraient susceptibles, pour KIDYGO, après avoir recueilli par tous moyens les observations du KidySitter mis en cause, d’altérer la sécurité des enfants. Il est entendu que toute condamnation sur le plan civil comme pénal du KidySitter ouvrirait de plein droit l’application des dispositions ci-avant.

5.5. Cette procédure de Vérification s’applique aux KidySitters inscrits sur la Plateforme. Aucune garantie quant au respect de la procédure de Vérification et plus largement, quant au KidySitter lui-même, n’est donnée dès lors que les Parents et les KidySitters concluent une opération en dehors de la Plateforme.

6. CONDITIONS FINANCIERES – DUREE DES DROITS

6.1. Les Parents verseront à KIDYGO, concomitamment à l’acceptation d’un KidySitter pour chaque voyage souhaité, une participation au titre des frais de service et de gestion de la Plateforme, dont le montant et les conditions de règlement figurent en Annexe 2 des présentes CGU.

6.2. En contrepartie du droit non-exclusif d’exploitation de la Plateforme, les KidySitters s’acquitteront annuellement d’une somme, dont le montant et les conditions tarifaires figurent également en Annexe 2 des présentes CGU. Les modalités particulières liées à l’exigibilité et au règlement de cette somme annuelle sont aussi reprises en Annexe 2 des présentes.

6.3. La durée des droits d’exploitation de la Plateforme concédés par KIDYGO au KidySitter, en contrepartie des conditions financières visées à l’article 6.2 ci-avant, est fixée selon les modalités fixées en Annexe 2.
Les droits d’exploitation sur la Plateforme du KidySitter pourront être renouvelés au terme de la durée susvisée, sous réserve du règlement des conditions financières qui seront applicables à date du renouvellement et en tout état de cause, telles que figurant sur la Plateforme. Le KidySitter suivra pour ce faire la procédure de renouvellement en ligne sur la Plateforme.

7. ENGAGEMENTS DES UTILISATEURS

Les présentes CGU engagent les Utilisateurs envers KIDYGO.
La Plateforme appartient exclusivement à KIDYGO.
L’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation qu’il fait de la Plateforme et, le cas échéant, des Services.
L’Utilisateur s’interdit, dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme et/ou des Services, de se livrer à des actes, de quelque nature que ce soit, qui seraient contraires aux dispositions législatives et règlementaires de la République Française et/ou porteraient atteinte à l’ordre public ou aux droits d’un tiers.
Dans ce contexte, l’Utilisateur devra notamment garantir que toute information transmise par courriel à l’adresse hello@kidygo.fr est complète, exacte et précise.
Au surplus, sans que cette liste soit exhaustive et à la seule appréciation de KIDYGO, l’Utilisateur s’interdit :

  • d’utiliser la Plateforme et/ou les Services à d’autres fins qu’un usage normal, étant précisé que seront notamment considérés comme ne relevant pas d’un usage normal toute utilisation et activité jugées disproportionnées,
  • de publier, transmettre, diffuser, éditer ou rendre accessible sur ou par le biais de la Plateforme, tout contenu qui pourrait être constitutif, sans que cette liste soit limitative, de diffamation, d’injures, de dénigrement, de menaces, de chantage, de harcèlement, d'incitation à la violence, à la haine raciale et plus généralement à la réalisation de crimes et délits ; de propagation de fausses nouvelles ou d'informations financières couvertes par le secret, de même que tout contenu destiné à représenter ou proposer à la vente des objets et/ou des ouvrages, des logiciels, des contenus interdits par la loi ou portant atteinte aux droits de tiers ; d'atteinte à l'autorité de la justice ; d'atteinte à la vie privée, à la protection des données personnelles ou au secret des correspondances ; d’apologie de crimes contre l’humanité ou de négation de génocide ; de divulgation d'informations couvertes par le secret ou par le droit à l'intimité de la vie privée ; ou encore d'acte mettant en péril des mineurs notamment par la fabrication, la transmission, la diffusion ou l'accessibilité de messages à caractère violent ou pornographique, de nature à porter atteinte à la dignité humaine ou de nature à permettre la fabrication d'explosifs,
  • de tenter d'induire en erreur d'autres Utilisateurs en usurpant l'identité ou en portant atteinte à l'image ou à la réputation d’autrui,
  • de falsifier des Données, messages ou documents, des en-têtes de messages ou de données d'identification ou de connexion ou manipuler de toute autre manière un identifiant ou une information de manière à dissimuler l'origine de la transmission d'un contenu via la Plateforme,
  • de se livrer à une violation des droits de propriété intellectuelle (notamment en matière de logiciels, bases de données, images et textes) ou tout autre droit de propriété appartenant à autrui,
  • de télécharger sciemment, afficher, émettre, diffuser, transmettre ou rendre accessible de toute autre manière tout contenu comprenant ou constituant des virus informatiques ou tout autre code ou programme informatique conçus pour interrompre, détruire, détourner ou limiter les fonctionnalités ou les performances de tout logiciel, ordinateur, service ou outil de communications électroniques sans que cette énumération ne soit limitative,
  • de télécharger toute Donnée mise en ligne ou rendue accessible par KIDYGO, directement comme indirectement, sur la Plateforme, à l’exception des Données expressément indiquées comme téléchargeables par KIDYGO,
  • de perturber, ralentir, bloquer ou altérer le flux normal des Données, modifier ou altérer ou commettre toute autre action ayant un effet perturbateur équivalent sur les fonctionnalités de la Plateforme et/ou des Services,
  • de poster, indiquer, ou diffuser, sous quelle que forme que ce soit, des informations ou contenus ayant pour effet de diminuer, de désorganiser, d'empêcher l'utilisation normale de la Plateforme et/ou des Services, d'interrompre et/ou de ralentir la circulation normale des informations,
  • de poster, indiquer, ou diffuser sous quelque forme que ce soit des informations ou contenus intégrant des liens vers des sites tiers qui auraient un caractère illégal et/ou contraire aux bonnes mœurs,
  • d’agir déloyalement envers KIDYGO et par conséquent, de ne pas respecter et de porter atteinte de quelque manière que ce soit à l’image et à la réputation de KIDYGO, de la Plateforme et/ou des Services proposés par KIDYGO.

8. PROPRIETE INTELLECTUELLE ET INDUSTRIELLE - COPYRIGHT

8.1. Aucune disposition des présentes CGU, ni l’accès à la Plateforme et/ou aux Services, n’implique de transfert de droit de propriété intellectuelle et/ou industrielle de KIDYGO à l’Utilisateur. Aucun droit, ni aucune licence, sur tout droit de propriété intellectuelle et/ou industrielle n’est, directement ou indirectement, accordé à l’Utilisateur au titre des présentes CGU.
L’Utilisateur ne pourra donc prétendre à aucun droit sur ou relatif à tout autre droit de propriété intellectuelle et/ou industrielle de KIDYGO et s’interdit d’y porter atteinte, en tout ou partie, directement comme indirectement.

8.2. Le contenu de la Plateforme, et notamment les sons, images, photographies, vidéos, écrits, textes, animations, programmes, charte graphique, utilitaires, bases de données, logiciel, etc. sont protégés par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle et appartiennent à KIDYGO.
La Plateforme et son contenu sont protégés, au sens du Code de la Propriété Intellectuelle français, notamment par le droit d'auteur, le droit des dessins et modèles et le droit des marques.
Tous les autres droits sont réservés.

8.3. Les Utilisateurs acceptent expressément de ne pas mettre en ligne, télécharger, intégrer, publier, inscrire, envoyer, transmettre ou rendre disponible du contenu qui enfreindrait tous droits d’auteur, brevets, marques, secret d’affaires ou autres droits de propriété intellectuelle et/ou industrielle. Notamment, les Utilisateurs s’engagent à ne pas télécharger de Données mise en ligne ou rendue accessible par KIDYGO, directement comme indirectement, sur la Plateforme, à l’exception de celles expressément indiquées comme téléchargeables par KIDYGO.
Les Utilisateurs s’engagent à respecter les droits de propriété intellectuelle de tierces parties, quelle qu’en soit la forme, en ce notamment inclus tout code (HTML, CSS, JavaScript, etc.).

8.4. L’Utilisateur qui soupçonne que ses droits ont été enfreints doit en informer dans les plus brefs délais KIDYGO, en adressant un courriel à l’adresse hello@kidygo.fr, qui prendra en conséquence toute mesure de sa compétence.
Dans ce cas, KIDYGO se réserve la possibilité de demander à l’Utilisateur toute information complémentaire, notamment sur l’identification des droits protégés, pour s’assurer de la réalité de la violation revendiquée.

9. INFORMATIONS NOMINATIVES

En conformité avec la réglementation applicable, dont la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers, aux libertés dite loi « Informatique et Libertés », et son décret d’application, le traitement automatisé des données nominatives réalisées à partir de la Plateforme a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL).
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, l'Utilisateur, peut à tout moment, accéder aux informations personnelles le concernant détenues par KIDYGO, demander leur modification ou leur suppression.
Ainsi, selon les articles 36, 39 et 40 de la loi Informatique et Libertés, l’Utilisateur peut demander que soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées les informations le concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées ou dont la collecte ou l'utilisation, la communication ou la conservation sont interdites.

Pour exercer ses droits, l’Utilisateur doit s’adresser à :
KIDYGO
148, Rue de Créqui
69 003 LYON
France
hello@kidygo.fr


Les informations collectées sont exclusivement destinées à KIDYGO et ne feront pas l'objet de cession ou d'échange à des tiers autrement que pour des besoins liés au fonctionnement de la Plateforme.
A la clôture d’un compte et à toute fin de preuve, ses informations personnelles peuvent être conservées et archivées confidentiellement par KIDYGO, selon les lois en vigueur.
Pour les besoins des présentes, les informations personnelles des Utilisateurs s'entendent, notamment, de leurs Données, noms et prénoms, trajets effectués, identifiants, mots de passe, adresses e-mail, images, photographies, vidéos, extraits de casier judiciaire, etc.
Selon la procédure d’inscription et/ ou de la procédure de Vérification définies ci-avant, l’Utilisateur indique, aux fins de création de son compte sur la Plateforme ou de sa Vérification, l’ensemble de ses informations personnelles.
En aucun cas, KIDYGO ne pourra toutefois être tenu responsable en cas d'utilisation, par un autre Utilisateur, d'une de ses informations personnelles.
Afin d'améliorer la qualité de son service et de mieux répondre aux attentes des Utilisateurs, KIDYGO pourra être amenée à collecter des informations personnelles des Utilisateurs, notamment par l'utilisation de cookies.

10. CLOUD SYSTEM

10.1. Les Données et autres informations sont mises à disposition sur la Plateforme, selon le système de traitement des informations SAAS - Cloud.

10.2. Par ce système, aucune installation de logiciel n’est nécessaire pour l’accès et l’utilisation à la Plateforme et/ou aux Services.

10.3. Aucune maintenance ne saura dès lors requise, sur les postes des Utilisateurs, dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme et/ou des Services.

10.4. Les fonctionnalités de la Plateforme et/ou des Services sont automatiquement mises à jour sur la Plateforme, sans besoin, pour l’Utilisateur, d’un quelconque téléchargement.

11. DROITS DE PROPRIETE SUR LES DONNEES ET INFORMATIONS

L’ensemble des Données mises à disposition sur la Plateforme sont la propriété de KIDYGO, qui conserve tous les droits, titres et intérêts y relatifs.
Aucun transfert ou concession de droits sur les Données n’est fait ou doit être déduit de toute disposition des présentes CGU ou par toute autre disposition contenue sur la Plateforme. L'Utilisateur s'engage à ne pas porter atteinte aux droits ci-dessus.
Nonobstant ce qui précède, l’Utilisateur s’interdit de copier, reproduire, republier, télécharger, effacer, afficher, transmettre ou distribuer, par tout moyen, lesdites Données et informations, en tout ou partie.
L’Utilisateur reconnait que ces données peuvent comprendre d’autres informations appartenant à des parties tierces et s’engage en conséquence à respecter tout droit de propriété de ces tiers sur ces données et à prendre toute précaution utile, qui serait raisonnablement nécessaire, à l’effet de protéger le caractère privé, confidentiel de ces données de toute utilisation non autorisée.

12. UTILISATIONS INTERDITES

L’Utilisateur s’interdit de :

  • transmettre, recevoir sciemment, télécharger, utiliser ou réutiliser toute information sans la permission du titulaire des droits de propriété de cette information, à l’exception des éléments indiqués comme expressément téléchargeables sur la Plateforme ;
  • utiliser la Plateforme et/ou les Services d'une quelconque façon qui enfreindrait une loi locale, nationale ou internationale, ou toute autre réglementation ;
  • utiliser la Plateforme et/ou les Services de manière illégale ou frauduleuse, ou à des fins ou pour des effets illégaux ou frauduleux ;
  • utiliser la Plateforme et/ou les Services pour transmettre ou faciliter l’envoi de publicités ou de matériels promotionnels non sollicités ou non autorisés ;
  • utiliser la Plateforme et/ou les Services pour délibérément transmettre des éléments contenant des virus, des Chevaux de Troie, des logiciels espions, des logiciels publicitaires ou tout autre programme nuisible ou code informatique similaire conçu pour nuire au bon fonctionnement de la Plateforme et/ou des Services.

Si KIDYGO estime, à sa seule discrétion, que toute information transgresse ou peut transgresser l’une quelconque des dispositions des présentes CGU, KIDYGO se réserve le droit, à tout moment et sans limitation de toute autre action, en droit ou en équité, de : (i) refuser de permettre à l’Utilisateur d’accéder à cette information, (ii) supprimer définitivement cette information, (iii) supprimer ou de suspendre le compte de l’Utilisateur défaillant et/ou (iv) utiliser tous moyens technologiques, juridiques, opérationnels ou autres à sa disposition en vue d’obtenir l’exécution forcée des dispositions des présentes CGU, en ce notamment compris, mais sans s’y limiter, le blocage des adresses IP ou encore la désactivation du compte de l’Utilisateur sur la Plateforme.

13. MARQUES

Sans limiter la portée des autres dispositions des présentes CGU, le nom « KIDYGO », les logos, la Plateforme, les noms de domaine et toutes les autres marques de commerce et/ou des noms commerciaux contenus sur la Plateforme sont des marques de commerce, appellations commerciales ou des marques de services de KIDYGO (collectivement, les « Marques »). L'Utilisateur s'engage à ne pas afficher ou utiliser, de quelque manière, une des Marques, sans le consentement écrit préalable de KIDYGO. Toutes les autres marques de tiers, marques de service, logos et noms commerciaux figurant sur la Plateforme sont la propriété de leurs propriétaires respectifs. Aucun transfert ou concession de droits en vertu des marques est faite ou doit être déduit de toute disposition des présentes CGU ou par toute autre disposition contenue sur la Plateforme, et tous les droits attachés aux Marques sont réservés par KIDYGO ou les détenteurs respectifs.

14. GARANTIES

L'UTILISATEUR RECONNAIT EXPRESSEMENT QUE L’UTILISATION DE LA PLATEFORME ET/OU DES SERVICES SE FAIT A SES SEULS RISQUES. LES DONNEES OBTENUES DANS LE CADRE DE L’UTILISATION DE LA PLATEFORME ET/OU DES SERVICES SONT FOURNIES « TELLES QUELLES » ET SONT « MISES A DISPOSITION » SANS AUCUNE GARANTIE, REPRESENTATION, CONDITION, ENGAGEMENT OU TERME – EXPRES OU TACITE – STATUTAIRE OU AUTRE – INCLUANT NOTAMMENT, MAIS SANS S’Y LIMITER, SANS AUCUN ENGAGEMENT DE QUALITE, DURABILITE, PERFORMANCE, FIABLILITE, ABSENCE DE CONTREFACON OU DE VIOLATION DE DROIT D’AUTEUR, ADEQUATION A UN QUELCONQUE USAGE DE LA PART DE KIDYGO. TOUTES CES GARANTIES, REPRESENTATIONS, CONDITIONS, ENGAGEMENTS ET TERMES SONT EXCLUS DES PRESENTES CGU. DANS LA MESURE DE CE QUI EST AUTORISE PAR LA LOI APPLICABLE, KIDYGO NE DONNE AUCUNE GARANTIE DE CE QUE : (I) LA PLATEFORME ET/OU LES SERVICES CORRESPONDENT AUX BESOINS DE L’UTILISATEUR, OU QUE (II) LA PLATEFORME ET/OU LES SERVICES NE SOIENT PAS ININTERROMPUS, RALENTIS, SECURITAIRES OU SANS DYSFONCTIONNEMENT, OU QUE (III) LE SERVEUR OU TOUTE INFORMATION RENDUE PUBLIQUE VIA LA PLATEFORME OU LES SERVICES SOIENT LIBRES DE TOUT VIRUS, CHEVAUX DE TROIE OU ELEMENTS AFFECTANT LA BONNE UTILISATION DE LA PLATEFORME ET/OU DES SERVICES , OU QUE (IV) LA PLATEFORME ET/OU LES SERVICES SOIENT ACCESSIBLES 24 HEURES SUR 24, 7 JOURS SUR 7. KIDYGO N’ETANT TENU QUE PAR UNE OBLIGATION DE MOYENS QUANT AU FONCTIONNEMENT DE LA PLATEFORME ET/OU DES SERVICES.
KIDYGO NE GARANTIT PAS ET NE FAIT AUCUNE DECLARATION QUANT A LA PERTINENCE OU A L’ADEQUATION DES DONNEES RESULTANT DE L’UTILISATION DE LA PLATEFORME ET/OU DES SERVICES, A QUELQUE USAGE QUE CE SOIT, PAS PLUS QUANT A LEUR LEGITIMITE, LEGALITE, VALIDITE, EXACTITUDE, AUTHENTICITE, FIABILITE, COMPLETUDE, ACTUALITE, OU QUANT AU DROIT DE LIBREMENT EXPLOITER CES DONNEES RESULTANT DE L’UTILISATION DE LA PLATEFORME ET/OU DES SERVICES.

15. RESPONSABILITES

EN AUCUN CAS, KIDYGO, SES DIRIGEANTS, ACTIONNAIRES, ADMINISTRATEURS OU PERSONNEL, NE PEUVENT ETRE RESPONSABLES OU MIS EN CAUSE PAR L’UN QUELCONQUE DES UTILISATEURS OU TOUTE AUTRE PERSONNE AFFECTEE PAR LA PLATEFORME ET/OU LES SERVICES, DE TOUT DOMMAGE, Y COMPRIS, SANS LIMITATION, LES DOMMAGES DIRECTS COMME INDIRECTS, DOMMAGES SPECIAUX, PUNITIFS OU DECOULANT DE L’UTILISATION DE LA PLATEFORME ET/OU DES SERVICES, OU TOUT AUTRE DOMMAGE PROVENANT DE: (I) L'INDISPONIBILITE DE LA PLATEFORME ET/OU DES SERVICES OU (II) TOUTE DIFFICULTE TECHNIQUE AFFECTANT LA PLATEFORME ET/OU LES SERVIVES OU (III) INCAPACITE D'UTILISER, EN TOTALITE OU EN PARTIE, LA PLATEFORME ET/OU LES SERVICES OU (IV) TOUTES ERREURS, INADAPTATIONS, OUBLIS, DEFAUTS, FAILLES SECURITAIRES ; OU (V) ACCES NON AUTORISE OU ALTERE À LA PLATEFORME ET/OU AUX SERVICES, AINSI QU’A LEURS RESULTATS, OU (VI) TOUTE AUTRE INCAPACITE DE KIDYGO, MEME SI KIDYGO A ETE ALERTE DE LA POSSIBILITE DE TELS DOMMAGES, ET CE, QUELQUE SOIT LA FORME DE L’ACTION INTENTEE (EXECUTION CONTRAT, ACTION CIVILE OU AUTRE), OU (VII) L’USAGE DES DONNEES RESULTANT DE L’UTILISATION DE LA PLATEFORME ET/OU DES SERVICES. SI L’UTILISATEUR N’EST PAS SATISFAIT DE LA PLATEFORME ET/OU DES SERVICES, OU N’EST PAS OU PLUS D’ACCORD AVEC LES PRESENTES CGU, SON SEUL ET UNIQUE RECOURS EST DE CESSER SANS DELAI L’UTILISATION DE LA PLATEFORME ET/OU DES SERVICES ET DE DEMANDER LA RESILIATION DE SON COMPTE. DANS LE CAS OU CERTAINES JURIDICTIONS NE RECONNAITRAIENT PAS LES EXCLUSIONS OU LIMITATIONS DE RESPONSABILITE POUR LES DOMMAGES CONSECUTIFS A L’UTILISATION DU SITE DE LA PLATEFORME ET/OU AUX SERVICES, LES EXCLUSIONS CI-AVANT NE S’APPLIQUERONT PAS A L’UTILISATEUR DEVANT CES JURIDICTIONS
L’UTILISATEUR ACCEPTE DE SURCOIT QUE KIDYGO NE SOIT PAS RESPONSABLE, ET NE POURRA ETRE TENUE RESPONSABLE ENVERS LUI, POUR TOUTE INFORMATION RENDUE PUBLIQUE DE PART L’UTILISATION DE LA PLATEFORME ET/OU DES SERVICES ET NOTAMMENT EN CAS D’INFORMATION FAUSSE, INCOMPLETE, INEXACTE OU ILLICITE DES DONNEES DE L’UTILISATEUR. EN OUTRE, KIDYGO N’EST PAS RESPONSABLE DES PLAINTES OU DEMANDES RESULTANT DE L’UTILISATION, PAR L’UTILISATEUR, DE LA PLATEFORME ET/OU DES SERVICES, D’UNE VIOLATION DE L’UNE QUELCONQUE DES DISPOSITIONS DES PRESENTES CGU, INCLUANT NOTAMMENT TOUTE PLAINTE EN VIOLATION DE DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE OU INDUSTRIELLE, DE DROITS A L’IMAGE, DIFFAMATION, HARCELEMENT OU INTRUSION DANS LA VIE PRIVEE OU FRAUDE.

16. DUREE ET RESILIATION

Les présentes CGU prennent effet dès que l’Utilisateur visualise la Plateforme et resteront en vigueur, sauf résiliation dans les conditions définies ci-dessous.
LE SEUL RECOURS DE L'UTILISATEUR NON SATISFAIT (I) DE LA PLATEFORME ET/OU DES SERVICES, OU (II) DE TOUTE CONDITION DES PRESENTES CGU, (III), OU DE TOUTE POLITIQUE OU PRATIQUE DE KIDYGO EST DE RESILIER LES PRESENTES CGU AUPRES DE KIDYGO ET DE CESSER DEFINITIVEMENT D’UTILISER LA PLATEFORME ET, LE CAS ECHEANT, LES SERVICES.
TOUT UTILISATEUR POURRA RESILIER LES PRESENTES CGU, A TOUT MOMENT, SOUS RESERVE DU RESPECT D'UN PREAVIS DE TRENTE (30) JOURS COURANT A COMPTER DE LA RECEPTION PAR KIDYGO D’UN EMAIL AVEC ACCUSE DE RECEPTION OU D’UNE LETTRE RECOMMANDEE AVEC ACCUSE DE RECEPTION PORTANT DEMANDE CLAIRE DE RESILIATION.
CETTE RESILIATION ENTRAINERA AUTOMATIQUEMENT LA SUPPRESSION DE SON COMPTE
KIDYGO peut, à sa seule discrétion, à tout moment et pour toute raison, y compris, mais sans s’y limiter, en cas de difficultés techniques ou de violation des présentes CGU par l’Utilisateur, résilier les présentes CGU et/ou limiter ou interdire l’accès, à l’Utilisateur, à tout ou partie de la Plateforme et/ou des Services, et/ou cesser la commercialisation de tout ou partie de la Plateforme et/ou des Services, et/ou en modifier les conditions d’exploitation (tarification incluse), sans aucun préreview, ni indemnisation pour l’Utilisateur.
Dans le cas où KIDYGO suspend, résilie ou bloque le compte d’un Utilisateur, ce dernier ne doit pas tenter de se réenregistrer, de se connecter sous l’identifiant d’un autre Utilisateur ou de donner de fausses informations pour créer un nouveau compte, sans l’autorisation préalable de KIDYGO. Il revient à KIDYGO de décider discrétionnairement de la durée de suspension d’un Utilisateur.
En cas de résiliation des présentes CGU, pour quelque cause que ce soit, l’Utilisateur s’engage à cesser immédiatement et définitivement toute utilisation de la Plateforme et/ou des Services.
La résiliation des présentes CGU n’exonérera pas l’Utilisateur de ses obligations au titre des présentes CGU (y compris, mais sans s’y limiter, en termes de propriété intellectuelle et industrielle, de confidentialité, etc.), qui survivront à la résiliation des présentes CGU pendant une période de vingt (20) ans à compter de la date effective de résiliation.
En cas de résiliation, quelle qu’en soit la cause ou la date, les sommes versées à KIDYGO, en application de l’exploitation non-exclusive de la Plateforme, demeureront acquises à celle-ci et ne feront pas l’objet d’aucun remboursement.

17. INDEMNISATION - PREJUDICE IRREMEDIABLE

Sur première demande de KIDYGO, l’Utilisateur accepte de défendre, d’indemniser et de tenir KIDYGO, et toute personne agissant en son nom, pour non-responsable, y compris, sans que cette liste soit limitative, ses licenciés, ses actionnaires, ses dirigeants, ses administrateurs et son personnel, de toutes pertes, dépenses, coûts, dommages, plaintes et responsabilités (en ce notamment inclus, tous dommages directs ou indirects, frais d’avocats, etc.) qui résulteront de l’utilisation de la Plateforme et/ou des Services, par l’Utilisateur, en violation des présentes CGU.
Toute violation ou tentative de violation de l’une quelconque des dispositions des présentes CGU, par un Utilisateur, causera un préjudice irrémédiable à KIDYGO.
KIDYGO pourra en conséquence intenter tout recours à sa disposition, en droit et en équité, y compris toute demande d’injonction, en vue de faire respecter toute disposition des présentes CGU et d’empêcher l’Utilisateur de divulguer, de modifier, de transférer et/ou d’utiliser la Plateforme, en tout ou partie, directement comme indirectement, en violation des présentes CGU.
En cas d’utilisation illégale ou non autorisée de la Plateforme et/ou des Services, KIDYGO se réserve le droit d’exercer toute action appropriée, et notamment de signaler l’infraction aux autorités judiciaires et/ou policières.

18. NOTIFICATIONS

Les notifications aux Utilisateurs se font régulièrement par email, par voie postale ou par SMS. KIDYGO pourra également notifier sur l’interface de la Plateforme toute modification faite à la Plateforme elle-même et/ou aux Services.

19. OFFRES COMMERCIALES

L'Utilisateur accepte de recevoir les offres commerciales de KIDYGO et de ses partenaires, ses plans de communication et ses actualités, et reconnait que cet accord est essentiel à l’utilisation de la Plateforme. L'Utilisateur est fondé de demander, à tout moment, auprès de KIDYGO, de retirer son adresse de la liste de contacts de KIDYGO, par courriel à l'adresse suivante : hello@kidygo.fr.

20. MAINTENANCE DE LA PLATEFORME / REVISION DES SERVICES

Offrir une agréable utilisation de la Plateforme peut nécessiter que KIDYGO ait besoin, notamment, de corriger d’éventuels bugs, d’installer des mises à jour ou encore de faire tout diagnostic ou toute maintenance de la Plateforme et/ou des Services, qui sont susceptibles de rendre moins accessible ou indisponible, pour les Utilisateurs, pendant une durée déterminée, l’interface de la Plateforme et/ou les Services.
KIDYGO doit également pouvoir intervenir en urgence ou suspendre l’accès aux serveurs dans les cas où il l’estimerait nécessaire. KIDYGO fera ses meilleurs efforts pour que la Plateforme et/ou les Services soient disponibles à nouveau, dans les meilleurs délais.
Aucune indemnité ne sera due aux Utilisateurs en cas de maintenance de la Plateforme et/ou de révision des Services.

21. FONCTIONNEMENT DE LA PLATEFORME ET DES SERVICES

LA PLATEFORME ET LES SERVICES SONT FOURNIS EN L’ETAT ET DANS LA MESURE DES POSSIBILITES TECHNIQUES. EN CONSEQUENCE, CHAQUE UTILISATEUR RECONNAIT QUE :

  • KIDYGO NE GARANTIT PAS QUE LA PLATEFORME OU LES SERVICES FONCTIONNERONT SANS INTERRUPTION, NI ERREUR DE FONCTIONNEMENT, PAS PLUS QU’IL NE GARANTIT LA SECURITE ET LA QUALITE DE LA PLATEFORME OU DES SERVICES,
  • KIDYGO N’EXERCE AUCUN CONTROLE NI SURVEILLANCE SUR LES CONTENUS ECHANGES ET MIS EN LIGNE ET NE PEUT ETRE TENUE POUR RESPONSABLE A CE TITRE,
  • KIDYGO N’EXERCE AUCUN CONTROLE SUR L’UTILISATION DES SERVICES ; EN CONSEQUENCE DE QUOI, KIDYGO NE POURRA EN AUCUN CAS ETRE TENUE POUR RESPONSABLE DE LA SUPPRESSION DE DONNEES OU DE TOUT AUTRE RESULTAT OBTENU PAR L’UTILISATION DES SERVICES,
  • KIDYGO NE PEUT EN AUCUN CAS ETRE TENUE POUR RESPONSABLE POUR TOUTE PERTE DE DONNEES AINSI QUE POUR TOUTE UTILISATION IRREGULIERE OU NON AUTORISEE DES CONTENUS STOCKES ET DIVULGUES PAR L’INTERMEDIAIRE DE LA PLATEFORME,
  • KIDYGO PEUT METTRE FIN OU MODIFIER LES CARACTERISTIQUES DES SERVICES A TOUT MOMENT ET CELA SANS PREAVIS ET SANS INDEMNISATION POUR LES UTILISATEURS,
  • KIDYGO NE PEUT EN AUCUN CAS ETRE TENUE RESPONSABLE DES DOMMAGES QUELS QU'ILS SOIENT, DIRECTS OU INDIRECTS, CORPORELS OU INCORPORELS, DECOULANT DE L’UTILISATION DES SERVICES PAR LES UTILISATEURS VIA LA PLATEFORME,
  • PLUS GENERALEMENT, KIDYGO NE PEUT GARANTIR ET NE PROMET AUCUN RESULTAT PARTICULIER DE L’UTILISATION DE LA PLATEFORME, PAS PLUS QU’ELLE NE PEUT GARANTIR L’UTILISATEUR CONTRE LES RISQUES INHERENTS A L’UTILISATION DES SERVICES.

22. SERVICE CLIENTELE

KIDYGO n’assure pas d’assistance personnalisée dans le cadre d’un service clientèle. Toutefois, pour toute question concernant la Plateforme ou les Services, l’Utilisateur pourra contacter KIDYGO, à tout moment, par courriel, à l'adresse suivante : hello@kidygo.fr.

23. SITES TIERS

La Plateforme peut contenir des liens hypertextes renvoyant vers des sites web gérés par des entités distinctes de KIDYGO, sur lesquelles KIDYGO n'exerce aucune sorte de contrôle.
KIDYGO n'assume aucune responsabilité quant au contenu de ces sites ou au contenu vers lequel ces sites peuvent renvoyer.
La présence de liens hypertextes vers ces sites ne saurait signifier que KIDYGO approuve, de quelque façon que ce soit, le contenu de ces sites.
KIDYGO n'est responsable d'aucune modification ou mise à jour concernant lesdits sites.
KIDYGO n'est pas responsable de la transmission d’informations à partir des dits sites, ni du mauvais fonctionnement de ceux-ci.
Les Utilisateurs sont seuls responsables de toute transaction réalisée avec des tiers, en ce compris les annonceurs, qui figurent sur la Plateforme, y compris en ce qui concerne les opérations de livraison et le règlement des biens et services.

24. MODIFICATIONS

LES CGU SONT SUSCEPTIBLES D'ETRE MODIFIEES PAR KIDYGO, A TOUT MOMENT, NOTAMMENT EN CAS D'EVOLUTIONS TECHNIQUES, LEGALES OU JURISPRUDENTIELLES OU LORS DE LA MISE EN PLACE DE NOUVELLES FONCTIONNALITES DE LA PLATEFORME OU DES SERVICES.
L’Utilisateur se doit de vérifier régulièrement les CGU et accepte de cesser, sans délai, toute utilisation de la Plateforme ou des Services, en cas de désapprobation des CGU modifiées.
L'accès à la Plateforme implique l'acceptation sans réserve, par l’Utilisateur, de l'ensemble des dispositions des présentes CGU, et de toutes les modifications que KIDYGO pourrait y apporter.

25. INVALIDITE

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGU sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement - et en particulier du droit de l’Union Européenne - ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée et KIDYGO procédera sans délai aux modifications nécessaires en respectant, dans toute la mesure du possible, l'esprit des présentes CGU.

26. LOI APPLICABLE ET LITIGES

Les présentes CGU seront régies et interprétées conformément aux lois françaises, sans égard aux principes de conflit de lois. Tous litiges et différends relatifs aux présentes CGU, à leur interprétation, leur validité et/ou leur exécution, seront soumis aux juridictions matériellement et territorialement compétentes.
Les présentes CGU constituent l’intégralité de l’accord entre les parties relativement aux présentes et ne pourront faire l’objet de toute modification, en dehors des cas expressément prévus dans le cadre des présentes.
KIDYGO peut céder les présentes CGU, en tout ou en partie, à sa seule discrétion. Le fait que KIDYGO n'ait pas exigé l'application d'une clause quelconque des présentes CGU, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation aux droits de KIDYGO découlant de ladite clause.

Annexe 1 – Détail des fonctionnalités de la Plateforme

Une fois inscrit, les Parents doivent, pour entrer en relation avec un KidySitter, publier une annonce correspondant au voyage concerné. L’annonce doit préciser la date du voyage, la ville de départ, la ville d’arrivée et le type de transport désirés, ainsi que d’autres informations éventuelles qui seront jugées nécessaires à la bonne description du trajet.

A titre de compensation, les Parents proposent de prendre en charge, en tout ou partie, le prix du billet de transport du KidySitter.

Suivant la parution de l’annonce des Parents sur la Plateforme, les KidySitters pourront candidater et les contacter via une messagerie qui leur est dédiée. Les messages ne devront comprendre aucune coordonnée de Parent et/ou de KidySitter.

Pour chaque voyage, les Parents accepteront formellement la candidature du KidySitter retenu, impliquant l’application de frais de service et de gestion de la Plateforme, conformément aux dispositions de l’Annexe 2.

Ce n’est qu’à l’acceptation expresse de la candidature d’un KidySitter par les Parents que les coordonnées de chacun leur seront mises à disposition.

Les Parents pourront refuser des KidySitters candidats, ou supprimer leur annonce et prévenir les KidySitters candidats, avant le jour de l'accompagnement prévu par l'annonce en question.

Les KidySitters peuvent pareillement annuler leur candidature avant ou après acceptation formelle des Parents, et avant le jour de l'accompagnement.

Les Parents ne sont jamais tenus d’accepter une candidature d’un KidySitter présentée.

Conformément aux dispositions de l’article 3 des CGU, KIDYGO ne saurait être tenue responsable de toute opération réalisée entre Utilisateurs via la Plateforme ou tout autre moyen en dehors de la Plateforme, et plus spécialement, sans toutefois s’y limiter, s’agissant de l’accompagnement d’Enfants par les KidySitters, suivant acceptation des Parents (ce incluant le choix par les Parents du KidySitter comme l’exécution de l’opération convenue entre eux).

KIDYGO ne saurait dès lors être responsable des conséquences pour les Parents et/ou pour les KidySitters, en cas d’annulation trop tardive du KidySitter retenu, ou du parent ayant posté l'annonce, de sorte à ce que l'accompagnement ne puisse plus être réalisé, ou soit impacté d'une quelconque façon.
Les Utilisateurs concernés reconnaissent et acceptent expressément se retourner, le cas échéant, contre les Parents et/ou le KidySitter défaillant, sans que KIDYGO ne puisse jamais en être inquiétée.

Une annulation par le KidySitter d'une candidature, effectuée après l'acceptation formelle de cette dernière par le Parent, donnera lieu à un remboursement par KidyGo des frais de services versés par le parent au moment de l'acceptation de la candidature concernée.
En tout état de cause, toute annulation d'une candidature par le parent, quel qu’en soit le fondement ou la date, sauf cas de force majeure, tel qu’habituellement défini par la jurisprudence et les tribunaux français, n’ouvriront droit à aucun remboursement, ni indemnisation des Parents et/ou KidySitters, les sommes versées au titre des dispositions de l’article 6 des CGU, selon les modalités de l’Annexe 2, demeurant irrémédiablement acquises à KIDYGO.

Annexe 2 – Conditions financières – Coût de la licence

Les Parents règleront à KIDYGO, concomitamment à l’acceptation d’un KidySitter pour chaque voyage souhaité, une somme d’un montant de quatre euros et huit cents hors taxes (4,08 € HT), soit quatre euros et quatre-vingt-neuf cents toutes taxes comprises (4,89 € TTC), au titre des frais de service et de gestion de la Plateforme.

En contrepartie du droit non-exclusif d’exploitation de la Plateforme, le KidySitter sera redevable envers KIDYGO d’une somme annuelle de quarante euros et quatre-vingt-trois cents hors taxes (40,83 € HT), soit quarante-neuf euros toutes taxes comprises (49 € TTC).

Cette somme sera directement imputée sur les moyens de paiement du KidySitter, le lendemain du premier accompagnement réalisé par le KidySitter dans le cadre des présentes, suivant l’accord exprès que celui-ci donne dans le cadre de l’acceptation sans réserve des CGU. La date effective d’entrée en vigueur du droit non-exclusif d’exploitation de la Plateforme est celle du jour du premier accompagnement réalisé par le KidySitter dans le cadre des présentes.

Toute exploitation de la Plateforme arrivant au terme d’une année peut être renouvelée par le KidySitter selon la procédure en place au jour du renouvellement.

DANS LE CADRE DE L'ACCEPTATION SANS RESERVE DES CGU, ET LES KIDYSITTERS AUTORISENT EXPRESSEMENT KIDYGO ET/OU TOUT PRESTATAIRE DE PAIEMENT QUI SE SUBSTITUERAIT A CONSERVER LEUR DONNEES BANCAIRES, EN TOUT OU PARTIE, POUR LES BESOINS DU PAIEMENT DES SOMMES DUES AU TITRE DU DROIT NON-EXCLUSIF D’EXPLOITATION DE LA PLATEFORME, TELS QUE DÉCRITS CI-DESSUS